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Conditions Générales Professionnelles de Vente

Extincteurs, produits connexes et/ou fourniture de prestations de services associés

1 – OBLIGATIONS LIÉES A UN CONTRAT N4 DE L’APSAD

Toutes modifications de l’installation d’extincteurs mobiles et/ou des locaux ayant bénéficiées d’une déclaration de conformité “N4”, doivent être signalées dans un délai de DEUX MOIS à la société chargée de l’entretien des extincteurs ou détentrice du contrat de maintenance.

Le client s’engage à faire réaliser par la société chargée de l’entretien des extincteurs ou détentrice du contrat de maintenance, les modifications de mise en conformité nécessaires dans un délai de TROIS MOIS suivant la réception de ce compte-rendu.

2 – GARANTIES RESPONSABILITÉ

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication.

Toutefois, le vice de fonctionnement doit apparaître dans un délai de douze mois à compter de la livraison.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale, d’une négligence de l’acheteur, de conditions anormales d’utilisation, ou d’une ouverture, ou d’un démontage effectués sans notre autorisation.

Dans tous les cas où notre garantie est susceptible de jouer, elle est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques.

Le remplacement des pièces couvertes par la garantie n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie visée ci-dessus.

3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La garantie (2 ans) sur le matériel se limite au remplacement sans frais de la pièce reconnue défectueuse, sans pour cela entraîner une indemnité quelconque pour les conséquences directes ou indirectes qui auraient pu survenir de ce fait.

Toute contestation sera portée au Tribunal de Commerce de LYON sans que les lieux de paiement et de livraison
puissent en quoi que ce soit constituer une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Si paiement après échéance, pénalités de 1.5 fois du taux d’intérêt légal par mois de retard est exigible de plein droit.

4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi N° 80.335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

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